Conditions générales de vente
1)1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre l’entreprise SAS STYLE IN TEARDROP (ci-après "le Vendeur") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant acquérir un teardrop fabriqué par le Vendeur.
2. Produits
Les teardrops commercialisés par le Vendeur sont décrits dans le site web ou autres supports de communication. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site styleinteardrop.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
3. Commandes
Le Client peut passer commande par écrit, par téléphone ou par tout autre moyen de communication accepté par le Vendeur. Toute commande est ferme et définitive dès réception d'un acompte, signature du devis et des CGV.
4. Prix
Les prix des teardrops sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises. Ils sont ceux en vigueur au moment de la commande.
5. Paiement
Le paiement s'effectue selon les modalités convenues contre les deux parties. Un acompte de 40% de la sommes totale est exigé à la commande et le solde à la réception. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux légal seront appliquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
6. Livraison
Les teardrops seront à retirer chez le vendeur. Le vendeur propose également la livraison de la Teardrop chez l’acheteur, une contrepartie financière sera exigée pour le transport de la part du vendeur à l’acheteur, le tarif étant établi en fonction de la distance et durée de livraison. En cas de livraison au domicile de l’acheteur, cela devra être indiqué au vendeur au moment du devis, le tarif sera établi à ce moment-là.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et n’est aucunement garanti, ils peuvent varier en fonction des contraintes de fabrication. Le Vendeur s'engage à informer le Client de tout retard éventuel.
7. Réclamations et garanties
Le Client est tenu de vérifier la conformité des teardrops dès réception. Toute réclamation concernant des vices apparents ou la non-conformité des produits doit être formulée le jour même à la réception. Le Vendeur garantit ses produits contre tout vice caché conformément aux dispositions légales en vigueur.
8. Responsabilité
Il est expressément convenu que le vendeur conserve la propriété du Teardrop jusqu’au paiement complet de son prix. Cependant, dès la livraison, l’acquéreur en deviendra responsable, le transfert de propriété impliquant le transfert des risques.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects causés par l'utilisation des teardrops, notamment en cas de mauvaise utilisation ou de non-respect des consignes d'entretien.
9. Garanties
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux dans ce cas l’acheteur devra ramener à ses frais la teardrop à l’entrepôt de fabrication de l’entreprise Style in Teardrop. Le vendeur s’engage à faire la demande de changements de produits auprès de son fournisseur si cela concerne un produit non fabriqué par l’entreprise Style in Teardrop dès qu'elle en aura connaissance. Le vendeur est tributaire de l’approvisionnement et des délais de livraison du fournisseur.
La garantie ne s’applique pas à la carrosserie ni à l’usure naturelle des matériaux utilisés notamment pour le bois qui est une matière vivante qui demande un minimum d’entretien, la couleur de celui-ci varie avec le temps et l’exposition au soleil. Dans le cas où un produit viendrait à être défectueux de la part des acheteurs, par exemple à cause d'une casse et que leur responsabilité est mise en cause, les frais du produit et de son changement seront à leur charge dans leur intégralité.
10. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai d’une semaine de rétractation pour annuler sa commande après signature de celle-ci et des conditions de vente. Passé ce délai, Style in teardrop se donne le droit de ne pas reverser l’acompte au client, dès lors où celui-ci annulerait sa commande avant la livraison, quelles que soient les raisons, si le bon de commande et les conditions générales de vente ont été signés et paraphés par les 2 parties.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution à l'amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social du Vendeur.
12. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, disponibles sur le site web du Vendeur ou sur demande.
Dans le cas d'une commande passée par email, télécopie, courrier ou téléphone, le Client peut prendre connaissance des CGV sur le SITE et peut demander à les recevoir par email ou courrier et ce, conformément à l'article L121-19 du Code de la consommation. Elles lui sont opposables.